Droit et Justice

Emballages : ce que change le nouveau règlement européen pour les entreprises françaises

Le règlement européen PPWR est entré en application le 12 août 2026 : restriction des PFAS, plafond sur les métaux lourds et obligations de recyclabilité pour toutes les entreprises.

Crédit à la consommation et services financiers en ligne : ce que change la nouvelle réglementation

Deux ordonnances renforcent la protection des consommateurs pour les crédits et assurances souscrits en ligne : évaluation de solvabilité, information précontractuelle et droit de rétractation mieux encadrés.

Bail commercial : dépôt de garantie plafonné et restitution encadrée pour les commerçants

Depuis le 26 août 2026, l'obligation de restituer le dépôt de garantie d'un bail commercial se transmet au nouveau propriétaire en cas de vente du local. Ce qui change pour les commerçants et artisans.

AI Act : ce qui s’applique vraiment le 2 août 2026, malgré le report

Le report « Digital Omnibus » ne gèle pas tout : transparence des chatbots, deepfakes étiquetés, sanctions. Voici ce qui s'applique dès le 2 août 2026.

Démarchage téléphonique : ce qui change vraiment pour vous le 11 août 2026

Le 11 août 2026, le démarchage téléphonique passe au consentement préalable et Bloctel disparaît. Ce qui change pour vous, les exceptions et les sanctions.
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BlablaStream nouvelle adresse Octobre 2026

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Aide à domicile : l’exonération des 70-79 ans pourrait revenir

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