À partir du 11 août 2026, la France tourne une page qui exaspère la quasi-totalité des foyers. Selon l’UFC-Que Choisir, 97 % des Français se disent excédés par les appels commerciaux non sollicités. Ce jour-là, le démarchage téléphonique change radicalement de logique : on passe d’un système où il fallait s’inscrire pour ne plus être appelé à un système où plus personne ne peut vous appeler sans votre accord. Voici, concrètement, ce que cela change pour vous.
Le changement de fond : du « opt-out » au « opt-in »
Jusqu’ici, le principe reposait sur l’opposition : vous pouviez vous inscrire sur la liste Bloctel pour tenter d’échapper aux sollicitations. Le résultat n’a jamais convaincu grand monde. La nouvelle règle inverse totalement la charge : un professionnel ne pourra plus vous contacter par téléphone à des fins commerciales sans avoir obtenu votre consentement préalable. C’est le principe dit du « consentement explicite », ou opt-in.
Ce cadre est posé par l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui réécrit l’article L223-1 du Code de la consommation. Le consentement devra être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable à tout moment. Autre garde-fou important : c’est à l’entreprise de prouver que vous avez bien donné votre accord, et non à vous de démontrer le contraire.
La fin de Bloctel
La date du 11 août 2026 n’est pas choisie au hasard : elle correspond à la fin de la concession de Bloctel, la liste d’opposition lancée en 2016. Le dispositif, jugé peu efficace, disparaît définitivement au profit du nouveau régime. Concrètement, vous n’aurez plus à faire de démarche préventive : le silence vaudra désormais refus, et non acceptation.
Ce que vous gagnez comme protections
- Consentement obligatoire avant tout appel commercial, avec preuve à la charge du professionnel.
- Interdiction de subordonner une vente à l’acceptation d’être démarché : impossible d’exiger votre accord au démarchage pour vous vendre un bien ou un service.
- Un encadrement plus strict des horaires et de la fréquence : les plages autorisées et le nombre de tentatives sont revus à la baisse par rapport aux règles actuelles.
- Un consentement que vous pouvez retirer à tout moment.
Des sanctions nettement alourdies
Pour les entreprises qui passeraient outre, le risque devient dissuasif. L’amende administrative peut atteindre 375 000 € pour une personne morale, et les contrats signés à la suite d’un démarchage illégal peuvent être frappés de nullité. En parallèle, la répression de l’abus de faiblesse est renforcée, avec des peines pouvant grimper jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende. Le message est clair : le non-respect coûtera cher. Ces enjeux touchent autant les particuliers que les acteurs de la relation client des entreprises.
Les exceptions à connaître
La règle n’est pas absolue. Quelques cas restent possibles : les appels liés à un contrat en cours lorsqu’ils proposent une amélioration directe de ce contrat, certaines missions relevant du secteur public, ainsi que des activités spécifiques comme les instituts d’études et de sondage ou le recouvrement. Autrement dit, un appel n’est pas forcément illégal : tout dépend de son objet et de votre situation. En cas de doute sur vos droits de consommateur, mieux vaut demander à l’appelant sur quelle base il vous contacte.
Ce qui reste à préciser
Il faut distinguer le principe, désormais gravé dans la loi, des modalités pratiques qui seront affinées par des textes d’application. Les modalités exactes de recueil du consentement et le détail de certaines exceptions feront l’objet de précisions réglementaires. Sur le fond, en revanche, la bascule est actée : à compter du 11 août 2026, le démarchage sans accord préalable devient interdit. Un tournant que suivront de près les consommateurs comme les professionnels de la consommation.
Questions fréquentes
À partir de quand le démarchage sans accord est-il interdit ?
À compter du 11 août 2026. C’est la date d’entrée en vigueur du nouveau régime de consentement préalable, qui coïncide avec la fin de la concession Bloctel.
Dois-je encore m’inscrire quelque part pour ne plus être démarché ?
Non. Le nouveau système inverse la logique : par défaut, personne ne peut vous appeler à des fins commerciales sans votre accord. Vous n’avez donc plus de démarche préventive à effectuer, contrairement à l’ancienne inscription sur Bloctel.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas la règle ?
Une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale, ainsi que la nullité des contrats conclus à la suite d’un démarchage illégal. Les sanctions pour abus de faiblesse sont par ailleurs renforcées.