Les foyers de 70 à 79 ans qui emploient une aide à domicile pourraient retrouver l’exonération de cotisations patronales qu’ils ont perdue cet été. Le 21 octobre 2026, les députés ont voté, contre l’avis du gouvernement, le retour de cet avantage lors de l’examen en première lecture du budget de la Sécurité sociale pour 2027. Une bonne nouvelle potentielle pour environ 350 000 particuliers employeurs, mais une victoire encore loin d’être acquise.
Un avantage supprimé en avril, réclamé depuis l’été
Jusqu’au printemps 2026, toute personne de plus de 70 ans employant une aide à domicile bénéficiait automatiquement d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. Un décret du 8 avril 2026 a relevé ce seuil à 80 ans : depuis le 1er juillet, les 70-79 ans qui ne touchent pas l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) paient leurs heures d’aide à domicile plus cher, avec une hausse estimée entre 15 et 20 %, soit 1 000 à 1 500 euros par an pour les foyers concernés. Un site spécialisé en droit du travail avait déjà consacré un article à cette bascule de l’exonération vers 80 ans, qui s’ajoutait à la réforme des salaires et de la fusion des services engagée la même année.
Ce que le vote du 21 octobre changerait concrètement
L’amendement adopté à l’Assemblée nationale rétablit l’exonération pour la tranche 70-79 ans, sans attendre un niveau de dépendance reconnu par l’APA. S’il est confirmé jusqu’au bout du processus parlementaire, il permettrait aux foyers concernés de repasser sous le régime antérieur à juillet 2026 :
- Suppression des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi direct d’une aide à domicile ;
- Fin de la hausse de 15 à 20 % appliquée depuis cet été sur la facture mensuelle ;
- Retour à un critère d’âge simple, sans justificatif de perte d’autonomie à produire.
Pourquoi rien n’est encore réglé pour les familles
Le vote du 21 octobre n’a, à ce stade, aucun effet juridique immédiat : il ne s’agit que d’une étape de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2027, adoptée contre l’avis du gouvernement. Le texte doit encore franchir la suite de la navette parlementaire, puis une adoption définitive, avant qu’un décret d’application ne puisse concrètement rétablir l’exonération. Pour les ménages qui ont vu leur facture grimper depuis juillet, cela signifie qu’aucun remboursement ni baisse immédiate n’est à attendre tant que le texte n’a pas été définitivement adopté. L’exécutif, qui avait justifié le relèvement à 80 ans par une économie budgétaire d’environ 100 millions d’euros, pourrait chercher à revenir sur cet amendement lors des étapes suivantes.
Qui est concerné en attendant
En attendant une issue définitive, les particuliers employeurs de 70 à 79 ans qui ne bénéficient pas de l’APA ou de la PCH restent soumis aux règles en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Ceux qui perçoivent déjà l’APA, eux, continuent de bénéficier d’exonérations spécifiques liées à cette allocation, indépendamment de l’issue du débat budgétaire. Le sujet s’inscrit dans un mouvement plus large de soutien aux services de proximité, où les arbitrages budgétaires sur l’aide à domicile reviennent chaque année au cœur des discussions sur le financement de la dépendance.
Questions fréquentes
L’exonération est-elle déjà rétablie pour les 70-79 ans ?
Non. Le 21 octobre 2026, les députés ont voté son rétablissement en première lecture du PLFSS 2027, mais le texte doit encore passer les étapes suivantes de la navette parlementaire avant une adoption définitive et un décret d’application.
Qui est concerné par la hausse appliquée depuis juillet 2026 ?
Les particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans qui emploient une aide à domicile sans percevoir l’APA ni la PCH, soit environ 350 000 foyers selon les estimations avancées lors du débat.
Faut-il s’attendre à un remboursement si le texte est adopté ?
Rien n’indique à ce stade un effet rétroactif sur les cotisations déjà payées depuis juillet 2026 : les informations disponibles portent uniquement sur un rétablissement de l’exonération pour l’avenir, sous réserve de l’adoption définitive du texte.
Sources
- JeChange.fr : le vote des députés sur le retour en arrière
- CESDEFrance.fr : pourquoi la facture ne baisse pas encore
- Urssaf.fr : les règles d’exonération applicables à l’aide à domicile
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale