Droit et Justice

Rupture conventionnelle : ce qui change pour les salariés et les employeurs au 1er septembre

Forfait social à 40 %, durée d'indemnisation chômage réduite au 1er septembre : ce que la réforme de la rupture conventionnelle change concrètement pour salariés et employeurs.

Emballages : ce que change le nouveau règlement européen pour les entreprises françaises

Le règlement européen PPWR est entré en application le 12 août 2026 : restriction des PFAS, plafond sur les métaux lourds et obligations de recyclabilité pour toutes les entreprises.

Crédit à la consommation et services financiers en ligne : ce que change la nouvelle réglementation

Deux ordonnances renforcent la protection des consommateurs pour les crédits et assurances souscrits en ligne : évaluation de solvabilité, information précontractuelle et droit de rétractation mieux encadrés.

Bail commercial : dépôt de garantie plafonné et restitution encadrée pour les commerçants

Depuis le 26 août 2026, l'obligation de restituer le dépôt de garantie d'un bail commercial se transmet au nouveau propriétaire en cas de vente du local. Ce qui change pour les commerçants et artisans.

AI Act : ce qui s’applique vraiment le 2 août 2026, malgré le report

Le report « Digital Omnibus » ne gèle pas tout : transparence des chatbots, deepfakes étiquetés, sanctions. Voici ce qui s'applique dès le 2 août 2026.
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PEA : le gouvernement renonce finalement à exclure les ETF synthétiques

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Chaque jour de septembre, une opération nationale invite les Français à intégrer 30 minutes d'activité physique à leur quotidien, via des événements gratuits partout en France.