À partir du 2 août 2026, une nouvelle vague du règlement européen sur l’intelligence artificielle, l’AI Act, devient applicable. Une idée reçue circule pourtant depuis l’adoption du paquet de simplification « Digital Omnibus » : tout aurait été repoussé. C’est faux. Le report concerne certaines briques, mais une partie du texte s’impose bel et bien dès cet été. Voici ce qui change concrètement, et pourquoi cela concerne aussi bien les entreprises que le grand public.
Un calendrier réaménagé, pas gelé
Entré en vigueur en 2024, l’AI Act s’applique par étapes. Au printemps 2026, la Commission européenne a proposé un « Digital Omnibus » pour alléger et étaler certaines obligations. Le Parlement européen l’a adopté le 16 juin 2026, le Conseil l’a validé le 29 juin, et l’acte a été signé le 8 juillet 2026.
Ce que ce paquet décale, ce sont surtout les règles sur les systèmes dits « à haut risque » :
- les usages à haut risque listés à l’annexe III (biométrie, éducation, emploi et RH, services essentiels, justice, gestion des frontières) sont repoussés au 2 décembre 2027 ;
- les systèmes à haut risque intégrés à des produits déjà régulés (annexe I) glissent au 2 août 2028.
Autrement dit, les entreprises qui redoutaient une mise en conformité lourde dès cet été gagnent du temps. Mais elles ne sont pas exonérées de tout.
Ce qui s’applique réellement le 2 août 2026
Plusieurs obligations ne sont pas concernées par le report et deviennent pleinement effectives. La plus visible pour le public est la transparence prévue par l’article 50 du règlement :
- un agent conversationnel (chatbot) doit indiquer clairement à l’utilisateur qu’il s’adresse à une machine, et non à un humain ;
- les contenus générés ou manipulés par l’IA, en particulier les « deepfakes » audio et vidéo, doivent être identifiés comme tels ;
- les systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique doivent en informer les personnes.
Au-delà de la transparence, le 2 août 2026 marque aussi l’entrée en jeu des pouvoirs de surveillance et de sanction des autorités nationales, l’ouverture des bacs à sable réglementaires destinés à tester des innovations dans un cadre contrôlé, et la montée en puissance du Bureau européen de l’IA chargé de superviser les modèles d’IA à usage général (GPAI). Ce dernier peut désormais ouvrir des enquêtes sur les grands modèles.
Des sanctions qui ne sont plus théoriques
Le règlement prévoit une échelle d’amendes dissuasive. Les manquements les plus graves, comme le recours à des pratiques d’IA interdites, exposent à des sanctions pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial. Les autres obligations, dont la transparence, peuvent être sanctionnées jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires. Un dispositif transitoire est prévu pour le marquage des contenus déjà en circulation avant le 2 août 2026.
Pourquoi cela vous concerne
Pour une entreprise française qui utilise un chatbot, un outil de génération d’images ou un assistant de rédaction, la question n’est plus « faut-il s’y intéresser ? » mais « comment se mettre en règle ? ». Le point le plus simple à traiter est justement l’affichage de la nature artificielle des contenus et des échanges. Pour le citoyen, l’enjeu est concret : savoir quand on interagit avec une IA et repérer un contenu synthétique devient un droit opposable. C’est un pas important pour la confiance dans le numérique, à l’heure où les frontières entre vrai et faux se brouillent. Pour aller plus loin, retrouvez nos analyses en Droit et Justice, nos décryptages High Tech – Numérique et nos dossiers Business – Entreprise.
Questions fréquentes
Le Digital Omnibus annule-t-il l’AI Act ?
Non. Il aménage le calendrier en repoussant certaines obligations sur les systèmes à haut risque, mais l’AI Act reste en vigueur et de nouvelles règles s’appliquent dès le 2 août 2026.
Un chatbot doit-il vraiment dire qu’il est une IA ?
Oui. L’article 50 impose d’informer l’utilisateur qu’il dialogue avec un système d’intelligence artificielle, sauf lorsque cela est évident pour une personne raisonnablement avertie.
Quelles amendes en cas de non-respect ?
Jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les infractions les plus graves, et jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % pour d’autres manquements comme la transparence.