Rupture conventionnelle : ce qui change pour les salariés et les employeurs au 1er septembre

La rupture conventionnelle, ce mode de séparation à l’amiable entre un salarié et son employeur, change de visage cette année. Entre la hausse du coût pour les entreprises et une baisse annoncée de l’indemnisation chômage à partir du 1er septembre, salariés et employeurs ont tout intérêt à connaître les nouvelles règles avant de signer une convention de rupture.

Le coût pour l'employeur a doublé en trois ans

Depuis le 1er janvier, la contribution patronale appliquée à la part de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales est passée de 30 % à 40 %, en application de la loi de financement de la sécurité sociale. Cette hausse s’inscrit dans une tendance de fond : ce taux, fixé à 20 % avant septembre 2023, a donc doublé en l’espace de trois ans. L’objectif affiché par le législateur est clair : renchérir le coût de ce dispositif pour les employeurs afin de décourager son usage comme une forme de « préretraite » indirectement financée par l’assurance chômage.

Ce surcoût pèse uniquement sur l'employeur : le montant de l’indemnité perçue par le salarié n’est, lui, pas modifié par cette réforme. Les règles de calcul restent inchangées, avec un plancher légal d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis d’un tiers de mois au-delà, ainsi que le délai de rétractation de 15 jours après la signature.

Une indemnisation chômage réduite dès le 1er septembre

Le changement le plus sensible pour les salariés concerne la durée d’indemnisation par France Travail. À partir du 1er septembre, la durée maximale d’indemnisation chômage applicable aux personnes ayant signé une rupture conventionnelle individuelle diminue : elle sera plafonnée à 15 mois pour les moins de 55 ans et à 20,5 mois pour les 55 ans et plus, contre des durées plus longues actuellement accessibles en droit commun. Concrètement, un salarié qui signerait sa rupture conventionnelle après cette date pourrait percevoir plusieurs mois d’allocations en moins par rapport à une signature intervenue avant le 1er septembre.

Cette réforme ne touche ni les conditions pour signer une rupture conventionnelle, ni la procédure d’homologation par l’administration : seule la durée d’indemnisation chômage qui en découle est concernée.

Ce que cela change concrètement

• Pour l’employeur : un coût social alourdi, à intégrer dans le calcul du budget de toute négociation de départ.
• Pour le salarié : un choix de timing potentiellement plus stratégique, la date de signature pouvant influer sur la durée totale d’indemnisation.
• Pour les deux parties : l’intérêt de solliciter un accompagnement RH ou juridique avant de formaliser l’accord, tant les paramètres se sont complexifiés depuis 2023.

Les entreprises qui utilisaient la rupture conventionnelle comme outil de gestion des fins de carrière devront donc revoir leurs pratiques, tandis que les salariés proches de la signature d’un accord ont intérêt à vérifier précisément à quelle date leur dossier sera formalisé.

Questions fréquentes

Le montant de mon indemnité de rupture conventionnelle va-t-il baisser ?

Non. Ni la réforme du forfait social ni celle de l’indemnisation chômage ne modifient le montant légal de l’indemnité versée par l'employeur au salarié, qui reste calculé selon les mêmes règles d’ancienneté.

Que se passe-t-il si ma rupture conventionnelle est signée avant le 1er septembre ?

Les conventions homologuées avant cette date restent soumises aux règles d’indemnisation chômage actuellement en vigueur ; seules les ruptures dont la procédure aboutit après le 1er septembre sont concernées par la nouvelle durée plafonnée.

La hausse du forfait social à 40 % concerne-t-elle aussi les indemnités de mise à la retraite ?

Oui, cette hausse de la contribution patronale s’applique de la même manière aux indemnités de mise à la retraite, dans la même logique d’alignement des coûts entre les différents modes de fin de carrière.

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Sources

• Service-Public.fr
• Code du travail numérique
• Indemnité-Rupture.fr