Emballages : ce que change le nouveau règlement européen pour les entreprises françaises

Depuis le 12 août 2026, un nouveau texte européen s’impose à toutes les entreprises qui mettent des emballages sur le marché en France et dans l’Union européenne : le règlement (UE) 2025/40, plus connu sous son acronyme anglais PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation). Confirmée par la Direction générale des douanes, cette entrée en application marque un tournant pour les fabricants, les distributeurs et, par ricochet, pour les consommateurs.

Ce qui devient obligatoire dès maintenant

Le règlement s’applique à tous les emballages mis sur le marché européen, quels que soient leur matériau ou leur taille d’entreprise : aucune exemption n’est prévue pour les PME ou les TPE. Deux obligations entrent en vigueur sans délai de transition :

• Une restriction stricte des PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) dans les emballages en contact avec des denrées alimentaires : au-delà des seuils fixés par le texte, la vente de l'emballage devient tout simplement illégale, y compris pour des stocks déjà fabriqués.
• Un plafond sur les métaux lourds : la concentration cumulée de plomb, cadmium, mercure et chrome VI ne doit pas dépasser 100 mg/kg.

Le principe général de recyclabilité de tous les emballages s’applique également dès cette date, même si les seuils précis de classification et les taux minimaux de matière recyclée suivront, eux, un calendrier plus progressif, avec des échéances allant jusqu’en 2030 et 2035.

Un calendrier qui s’étale jusqu’en 2035

Toutes les obligations du PPWR n’entrent pas en vigueur en même temps. Après ce premier palier du 12 août 2026, d’autres jalons suivront :

• Dès 2027, les premières obligations liées au réemploi des emballages.
• À partir de 2030, la classification de recyclabilité et les taux minimaux de matière recyclée incorporée.
• Jusqu’en 2035, la montée en puissance progressive de l’ensemble du dispositif.

Pour se mettre en conformité, les entreprises doivent notamment fournir une déclaration UE de conformité accompagnée d’une documentation technique, consultable par les autorités de surveillance du marché — en France, la DGPR, rattachée au ministère de la Transition écologique.

Ce que cela change pour les entreprises françaises

Le PPWR ne remplace pas les obligations françaises existantes : il s’y ajoute. La responsabilité élargie du producteur, gérée par l’éco-organisme Citeo, ainsi que les objectifs de réemploi fixés par la loi AGEC continuent de s’appliquer en parallèle. Concrètement, les entreprises concernées sont invitées à :

• Dresser un inventaire complet de leurs emballages et identifier leur rôle (fabricant, importateur, metteur sur le marché).
• Isoler les lots mis sur le marché après le 12 août 2026, seuls concernés par les nouvelles obligations immédiates.
• Obtenir les analyses et documents techniques nécessaires auprès de leurs fournisseurs.
• Revoir les clauses de leurs contrats d’approvisionnement en conséquence.

Pour les consommateurs, l’effet le plus concret devrait se faire sentir progressivement sur les emballages alimentaires, avec la disparition programmée des substances PFAS les plus problématiques et une recyclabilité affichée plus systématiquement sur les produits du quotidien.

Questions fréquentes

Le règlement européen sur les emballages s’applique-t-il aux petites entreprises ?

Oui. Le PPWR s’applique à toutes les entreprises qui mettent des emballages sur le marché européen, sans exemption liée à la taille : les PME et TPE sont concernées au même titre que les grands groupes.

Que risque une entreprise qui vend un emballage non conforme aux nouvelles règles PFAS ?

La vente d’un emballage alimentaire dépassant les seuils de PFAS fixés par le règlement devient illégale dès le 12 août 2026, sans période de transition, même pour des stocks fabriqués avant cette date.

Toutes les obligations du règlement s’appliquent-elles déjà ?

Non. Seules les restrictions sur les PFAS, le plafond sur les métaux lourds et le principe général de recyclabilité sont immédiatement applicables. D’autres obligations, comme les taux de matière recyclée incorporée, suivent un calendrier échelonné jusqu’en 2030, voire 2035.

Sources

Direction générale des douanes — Entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux emballages
Kohen Avocats — PPWR au 12 août 2026 : quelles obligations s’appliquent vraiment aux entreprises
Entreprise Europe Network Ouest — Ce que le règlement PPWR change pour les PME

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