À partir du 23 octobre 2026, une nouvelle étape de la réglementation européenne sur les PFAS dans les mousses anti-incendie entre en vigueur. Le règlement (UE) 2025/1988, qui modifie l’annexe XVII de REACH, impose des obligations concrètes aux entreprises, aux services de sécurité et aux exploitants qui utilisent encore ces produits extincteurs contenant des substances per- et polyfluoroalkylées, ces « polluants éternels » accusés de persister dans l’environnement et dans l’organisme.
Cette échéance ne marque pas une interdiction totale et immédiate : elle correspond au premier palier d’un calendrier de sortie progressive engagé par la Commission européenne depuis l’adoption du texte le 2 octobre 2025. Une interdiction complète de mise sur le marché n’interviendra qu’au 23 octobre 2030.
Ce qui change concrètement au 23 octobre 2026
Dès cette date, la mise sur le marché d’extincteurs portatifs et de leurs charges contenant des PFAS à une concentration égale ou supérieure à 1 mg/L devient interdite. Pour les mousses anti-incendie encore autorisées, de nouvelles obligations d’usage et de traçabilité s’appliquent :
- Élaboration obligatoire d’un plan de gestion des mousses contenant des PFAS, document qui doit détailler les mesures prises pour limiter les rejets dans l’environnement.
- Réduction de l’exposition humaine et environnementale lors des utilisations, exercices et essais.
- Collecte séparée des eaux et résidus d’extinction, afin d’éviter leur dispersion dans les sols et les réseaux d’eau.
- Étiquetage obligatoire des produits concernés, avec la mention d’avertissement sur la présence de PFAS au-delà du seuil fixé.
Seuls les usages sur les feux de classe B, impliquant des liquides inflammables, restent tolérés dans ce cadre transitoire, là où aucune alternative sans fluor n’est encore jugée suffisamment efficace par les utilisateurs professionnels.
Qui est concerné par cette réglementation
Le texte vise en premier lieu les industriels qui stockent de grandes quantités de liquides inflammables : raffineries, dépôts pétroliers, aéroports, mais aussi certains sites industriels classés. Les services d’incendie et de secours, ainsi que les exploitants qui disposent encore de stocks de mousses à base de PFAS pour leurs propres équipements de sécurité, doivent eux aussi se mettre en conformité. Comme pour d’autres textes européens récents qui bousculent les pratiques des entreprises françaises face aux nouveaux règlements sur les emballages, les PME concernées disposent d’un délai pour s’organiser, mais la bascule vers des mousses sans fluor devient désormais une priorité opérationnelle plutôt qu’une option.
La France n’a pas eu besoin de transposer ce texte dans son droit national : il s’agit d’un règlement européen, d’application directe et uniforme dans les vingt-sept États membres, contrairement à des directives comme celle encadrant les allégations environnementales des marques, qui nécessitent elles une loi de transposition propre à chaque pays.
Pourquoi cette échéance compte
Les PFAS sont pointés du doigt depuis plusieurs années pour leur persistance exceptionnelle dans l’environnement : contrairement à la plupart des polluants, ils ne se dégradent pas naturellement et s’accumulent dans les sols, les nappes phréatiques et les organismes vivants. Les mousses anti-incendie figurent parmi les principales sources de contamination identifiées autour des aéroports et des zones industrielles, au même titre que d’autres chantiers réglementaires qui touchent désormais les obligations administratives des entreprises françaises en 2026.
Pour les exploitants, l’enjeu est aussi financier : la dépollution de sites contaminés aux PFAS représente des coûts élevés, que plusieurs collectivités et industriels commencent déjà à provisionner. Anticiper la bascule vers des mousses fluor-libres, plutôt que d’attendre l’échéance de 2030, permet d’étaler ces coûts et d’éviter un remplacement précipité du matériel.
Questions fréquentes
Le règlement interdit-il tous les extincteurs contenant des PFAS dès octobre 2026 ?
Non. Seule la mise sur le marché de nouveaux extincteurs portatifs à PFAS au-dessus du seuil de 1 mg/L est interdite à cette date. Les mousses encore utilisées pour les feux de liquides inflammables restent autorisées sous conditions strictes, jusqu’à l’interdiction totale prévue en 2030.
Les particuliers sont-ils concernés par cette réglementation ?
Très marginalement. Le texte cible avant tout les usages professionnels et industriels : sites classés, aéroports, services de secours. Les extincteurs domestiques grand public contiennent rarement ce type de mousse à base de PFAS.
Que doivent faire les entreprises qui utilisent encore ces mousses ?
Elles doivent établir un plan de gestion documenté, organiser la collecte séparée des résidus d’extinction, étiqueter leurs stocks conformes et engager, si possible, leur transition vers des mousses sans fluor avant l’échéance de 2030.
Sources
- Commission européenne — communiqué officiel sur la restriction des PFAS dans les mousses anti-incendie
- EUR-Lex — texte du règlement (UE) 2025/1988 du 2 octobre 2025
- Bureau Veritas — calendrier de réduction progressive des PFAS dans les mousses anti-incendie
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale