Depuis le 1er juillet 2026, l’exonération de cotisations liée à l’âge pour l’emploi à domicile change de règle : réservée jusqu’ici aux particuliers employeurs de 70 ans et plus, elle est désormais accordée à partir de 80 ans seulement. Concrètement, des centaines de milliers de foyers qui emploient une aide à domicile via le CESU voient leur facture évoluer. Voici ce qui change, qui est concerné et comment limiter la hausse.
Ce qui change concrètement
La mesure découle d’un décret publié le 10 avril 2026. Son application était d’abord envisagée au 1er janvier 2026, avant que la rétroactivité ne soit finalement abandonnée : le nouveau seuil s’applique donc aux périodes d’emploi à partir de juillet 2026, sans effet sur les mois précédents. L’exonération concernée porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale du particulier employeur : elle réduit le coût d’une aide à domicile déclarée pour les personnes âgées. En relevant l’âge d’accès de 70 à 80 ans, l’État recentre l’avantage sur les employeurs les plus âgés.
Qui perd le bénéfice de l’exonération
Ce sont les particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans qui ne bénéficient plus automatiquement de l’exonération. Pour eux, le coût horaire d’un salarié à domicile augmente à compter de la déclaration de juillet 2026. Les employeurs de 80 ans et plus, eux, continuent d’en profiter, dans la limite d’une rémunération exonérée plafonnée à 65 fois le SMIC horaire par mois et par foyer, soit 800,15 € depuis le 1er juin 2026.
Le cas des couples : une démarche à ne pas oublier
Pour les couples, le calcul se fait au niveau du foyer. Si l’un des deux membres a atteint 80 ans au 1er juillet 2026, l’exonération reste possible, mais elle n’est plus appliquée d’office. Une démarche active auprès du CESU est nécessaire, avec plusieurs justificatifs :
- une copie du livret de famille ;
- un justificatif du lien conjugal (mariage, Pacs) ;
- une déclaration sur l’honneur signée des deux conjoints.
Sans cette démarche, le foyer éligible peut se voir facturer des cotisations qu’il aurait pu éviter. C’est l’un des points de vigilance majeurs de cette réforme des services de proximité.
Combien cela coûte : un exemple chiffré
Selon l’Observatoire de l’emploi à domicile, la perte de l’exonération représente une hausse de coût estimée à environ 15 % pour les employeurs concernés. Dans un exemple diffusé par la filière, la facture grimpe d’environ 124 € par mois, soit près de 3,18 € de l’heure. Ces montants sont des estimations : ils varient selon le nombre d’heures, le salaire horaire et la situation du foyer. Pour un budget senior déjà tendu, l’impact n’est pas neutre, un sujet qui touche autant la perte d’autonomie que le pouvoir d’achat.
Comment limiter la facture
Deux dispositifs permettent d’amortir la hausse. D’abord, les employeurs qui perdent l’exonération basculent vers la déduction forfaitaire de 2 € par heure travaillée, appliquée sur les cotisations patronales. Ensuite, le crédit d’impôt de 50 % des sommes engagées pour l’emploi à domicile reste en vigueur : il divise par deux le coût réellement supporté après régularisation fiscale. Dans l’exemple ci-dessus, la hausse nette retombe autour de 1,59 € de l’heure une fois le crédit d’impôt pris en compte. Anticiper ces mécanismes est essentiel pour maîtriser son budget, comme le rappellent les repères de finance et économie du quotidien.
La checklist pour bien réagir
- Vérifier l’âge de chaque membre du foyer au 1er juillet 2026.
- Si un conjoint a 80 ans ou plus, transmettre les justificatifs au CESU sans tarder.
- Recalculer le coût horaire net après déduction forfaitaire et crédit d’impôt.
- Conserver bulletins et déclarations pour la régularisation fiscale.
Questions fréquentes
À partir de quand la nouvelle règle s’applique-t-elle ?
Le nouveau seuil de 80 ans s’applique aux périodes d’emploi déclarées à partir de juillet 2026. La rétroactivité au 1er janvier 2026, un temps envisagée, a été abandonnée : les mois antérieurs ne sont pas concernés.
Un couple dont un seul membre a 80 ans peut-il encore en bénéficier ?
Oui, dès lors que l’un des deux conjoints a atteint 80 ans au 1er juillet 2026. Mais l’exonération n’est plus automatique : il faut en faire la demande au CESU avec livret de famille, justificatif du lien conjugal et déclaration sur l’honneur signée des deux conjoints.
Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile est-il maintenu ?
Oui. Le crédit d’impôt de 50 % des sommes engagées reste applicable et s’ajoute, le cas échéant, à la déduction forfaitaire de 2 € par heure. C’est ce qui réduit fortement le surcoût net pour les foyers qui perdent l’exonération liée à l’âge.