François Bayrou mis en examen : explication de la diffamation en droit français

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LLe nouveau ministre de la Justice lui-même en procès ? François Bayrou est en effet mis en examen depuis le 30 novembre 2016. En cause, les propos du maire de Pau, lors d’un conseil communautaire qui s’est tenu en 2015, et qui rassemblait les élus des 14 communes de l’agglomération Pau Béarn Pyrénées. A cette occasion, François Bayrou a critiqué ouvertement l’association El Sistema France. Cette association se base sur un concept d’origine vénézuélienne qui est d’aider l’insertion sociale des enfants défavorisés à travers la musique classique. El Sistema France avait proposé d’aider à l’organisation d’une initiative de ce type alors en projet dans l’agglomération. Il était notamment question d’obtenir deux bus. Face à cette éventualité d’un tel partenariat, François Bayrou exprime vivement son désaccord lors du conseil, tout en accusant l’association de motivations malhonnêtes, c’est-à-dire de « s’enrichir indûment en instrumentalisant des expériences humanistes et musicales à son profit ».

Suite à ces propos, l’association va porter plainte pour diffamation publique. Selon son avocate, Florence Bourg, les allégations tenues par le maire de Pau ont « des répercussions très sérieuses pour l’association. »

Le point sur la « diffamation publique » en droit français

La mise en examen de François Bayrou a été automatique, ainsi que son renvoi devant le Tribunal en avril dernier, non pas parce qu’il y a une présomption de culpabilité, mais parce que c’est la procédure formelle nécessaire aux affaires de diffamation. En effet, la vérification et le débat contradictoire entre les parties au procès ne peuvent se faire que de cette façon, devant le Tribunal.

La diffamation, qui est une sorte de limite éthique à la liberté d’expression, correspond en droit français à une allégation visant à imputer un fait précis à une personne ou une organisation. Le fait doit être vérifiable, au sens où l’on doit pouvoir déterminer, durant le débat du procès, si l’accusation concerne quelque chose de vrai ou de faux. Si cette vérification n’est pas possible, si ce n’est pas d’un fait précis dont il est question et que cela relève plutôt d’une vague insulte, la plainte devra relever plutôt de l’injure.

Une autre possibilité parallèle à la diffamation est la dénonciation calomnieuse : cette qualification survient lorsque l’on accuse quelqu’un d’un fait condamnable tout en sachant que notre accusation est fausse. Pour en arriver à la diffamation, il faut que l’allégation porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée.

Pour une telle infraction, l’amende peut s’avérer très lourde, car dans le cadre d’une diffamation publique l’on encoure jusqu’à 12 000 €.

L’un des moyens de ne peut pas être déclaré coupable de diffamation dans le cadre de propos tels que tenus par François Bayrou, cela consiste à apporter la preuve que les faits allégués sont vrais. C’est « l’exception de vérité ». Cette preuve reste difficile à apporter, car elle n’est pas valable si elle concerne la vie privée, ou si l’accusation concerne un acte répréhensible prescrit ou amnistié. La preuve de la véracité des propos accusatoires doit être « parfaite, complète et corrélative aux imputations » selon la Cour de Cassation.

Une autre exception peut avoir lieu : la bonne foi. Cela fonctionne surtout dans un cadre journalistique. Pour que cette justification soit admise, il s’agit de prouver l’absence de toute animosité personnelle, l’existence d’un but légitime à émettre de telles allégations, la prudence et la mesure dans les propos tenus, et que l’auteur de ces propos n’avait pas connaissance d’éventuels démentis.

Il semblerait que dans l’affaire de François Bayrou, ce soit l’exception de vérité qui soit choisie par la défense. Pour l’avocate de l’association, il n’y a certes rien qui permette de prouver la véracité des accusations. Mais le nouveau ministre de la Justice ne semble pas d’accord avec cette idée, et entend bien le prouver : « Le tribunal a déjà en sa possession tous les éléments qui confirment ses déclarations » a déclaré François Bayrou à l’AFP, estimant n’avoir fait que « mettre en exergue les agissements peu scrupuleux d’une association. » Loin de se rétracter, le maire de Pau affirme que ses allégations étaient légitimes et salvatrices : « Quand nous avons découvert qu’on voulait nous faire signer l’engagement de reverser à ces gens 8 à 15 % de tous les fonds publics et privés collectés pour l’orchestre d’enfants, nous nous sommes gendarmés. »

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  • Ce type qui fait légitimement attention aux dépenses publiques doit se justifier devant la justice… qu’il y aille et vite et l’affaire sera classée.

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